Suis-je concerné par une obligation de gouvernance digitale ?
Oui, dès que vos sites, vos données ou vos prestataires touchent un secret ou une donnée personnelle : le RGPD engage votre responsabilité sur chaque sous-traitant (article 28) et chaque violation (article 33). Le secret sectoriel s'y ajoute ; l'AI Act (article 4) si vos équipes utilisent l'IA.
- ETI cotées (Euronext Growth, compartiment C) : communication financière, sites institutionnels réglementés, comité d'audit. Palier Gouvernance ou Direction.
- Biotech et santé : données de santé, secret des essais, contenus destinés aux professionnels de santé, prestataires multiples. Palier Gouvernance.
- Cabinets d'avocats : secret professionnel, outils en ligne déjà utilisés par les collaborateurs. Palier Essentiel ou Gouvernance.
Lire le détail
La gouvernance digitale couvre ce qui est réellement exposé : sites et applications, données et formulaires, hébergement, prestataires et accès, incidents, et, si vous en faites usage, systèmes d'IA. Le registre, la charte et la classification des usages sont le préalable de toute mise en conformité, quel que soit le calendrier réglementaire.
- Expertise comptable : données de paie et fiscales de milliers de clients. Palier Essentiel.
RGPD, articles 28 et 33 · AI Act, article 4 (maîtrise de l'IA), applicable depuis le 2 février 2025 en cas d'usage.
Le palier qui vous regarde et l'obligation qui vous concerne, en trois réponses.
Gouvernance
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