Réponse directe
Coller un extrait de dossier client dans un assistant d’IA grand public revient à communiquer une information couverte par le secret à un tiers, l’éditeur du service, souvent hors Union européenne, sous des conditions d’utilisation que le professionnel n’a pas négociées. Pour un avocat, un expert-comptable ou un professionnel de santé, l’usage n’est défendable qu’à trois conditions : un outil dont l’hébergement et la non-réutilisation des données sont contractualisés, une anonymisation ou pseudonymisation avant traitement, et une procédure interne écrite qui dit qui peut faire quoi avec quelles données.
Que protège le secret professionnel ?
Pour l’avocat, l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : toutes les consultations, correspondances et pièces du dossier sont couvertes, en toutes matières. Pour l’expert-comptable, l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et l’article 226-13 du code pénal. Pour les professionnels de santé, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et le même article 226-13. Dans les trois cas, la révélation à un tiers non autorisé est une infraction, indépendamment de tout dommage.
Un éditeur de service d’IA est un tiers. Ses conditions d’utilisation, ses clauses de confidentialité et ses engagements de non-entraînement ne changent pas cette qualification : elles changent seulement la probabilité et la gravité d’une fuite, et la capacité du professionnel à démontrer sa diligence.
Que se passe-t-il quand on colle un dossier dans un assistant ?
| Type d’outil | Où vont les données | Réutilisation possible | Défendable ? |
|---|---|---|---|
| Assistant grand public, compte gratuit | Serveurs de l’éditeur, souvent hors UE | Oui par défaut, sauf réglage | Non |
| Assistant grand public, compte professionnel | Serveurs de l’éditeur, localisation variable | Non contractuellement, mais conservation et accès support | Discutable, dépend du contrat et des données |
| Modèle via API sous contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) | Selon contrat, parfois UE | Non contractuellement | Oui avec anonymisation et procédure |
| Modèle hébergé en France ou sur site, isolé par cabinet | Votre infrastructure ou celle de votre prestataire français | Non | Oui, c’est le cas le plus simple à défendre |
Quelles sont les trois conditions d’un usage défendable ?
1. Un outil dont on connaît le contrat
Localisation des données, durée de conservation, accès du support de l’éditeur, non-utilisation pour l’entraînement, notification d’incident, réversibilité. Si ces cinq points ne sont pas écrits, l’outil n’est pas utilisable sur des données couvertes par le secret. Pour les données de santé, l’hébergement doit en plus être certifié HDS.
2. Une anonymisation avant traitement
Retirer ou remplacer noms, adresses, numéros, montants identifiants avant que le texte n’atteigne le modèle. Fait à la main, c’est rarement tenu ; fait par un module dédié (c’est le rôle de Shield dans VERA OS), c’est systématique. La pseudonymisation réversible, avec table de correspondance conservée chez le professionnel, permet de réutiliser la réponse.
3. Une procédure écrite
Quels usages sont autorisés (synthèse de jurisprudence publique, reformulation d’un courrier sans données identifiantes, extraction d’une norme), lesquels sont interdits (analyse d’un dossier nominatif dans un outil grand public), qui valide, comment on signale un doute. Une page, annexée au règlement intérieur, connue de tous. C’est aussi une exigence de l’article 4 de l’AI Act sur la maîtrise de l’IA.
Que risque le professionnel ?
Disciplinairement : la violation du secret est une faute déontologique, quelle que soit l’intention. Pénalement : article 226-13, un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Civilement : la responsabilité en cas de préjudice du client. Au titre du RGPD : la transmission de données personnelles à un sous-traitant sans contrat conforme à l’article 28, avec un éventuel transfert hors UE sans garantie. Et commercialement : la perte du client, qui apprendra un jour que son dossier a servi de prompt.
Questions fréquentes
Le mode « ne pas utiliser mes données pour l’entraînement » suffit-il ?
Non. Il traite la réutilisation, pas la communication à un tiers ni la localisation, ni l’accès du support, ni la conservation. C’est un réglage utile, pas une garantie de secret.
Peut-on utiliser l’IA sur des documents publics ?
Oui : jurisprudence publiée, textes réglementaires, doctrine, modèles de contrats sans données de client. C’est l’usage à autoriser en premier dans la procédure, parce qu’il représente une part réelle du temps gagné sans risque.
Un modèle hébergé localement est-il moins performant ?
Sur les tâches de bureau (synthèse, reformulation, extraction, classement), les modèles ouverts fine-tunés tiennent la comparaison. Sur les questions factuelles ouvertes, un modèle sans recherche web hallucine ; il faut activer la recherche pour ces questions et le dire à l’utilisateur.
La position du cabinet
Le secret professionnel ne survit pas à un prompt dans un outil américain grand public. Il survit à un outil hébergé en France, isolé par cabinet, avec anonymisation avant traitement et une procédure écrite. C’est l’architecture de VERA OS, et c’est ce que le contrat de gouvernance formalise pour les cabinets qui utilisent d’autres outils. VERA OS · Gouvernance IA.
Sources
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5 ; Règlement intérieur national de la profession d’avocat, article 2.
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21 ; code pénal, article 226-13.
- Code de la santé publique, article L. 1110-4 ; référentiel HDS.
- RGPD, articles 28, 32, 44 à 49 ; AI Act, article 4.